La dématérialisation des dossiers d’Urbanisme est lancée !
Avec la loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens en date de 2013, les usagers peuvent désormais saisir les administrations par voie électronique depuis le 7 novembre 2016. En matière d’urbanisme, le délai avait été repoussé au 7 novembre 2018. Entre temps un amendement a été déposé dans le cadre de la loi Elan et le délai a été reporté au 1er janvier 2022.
La Communauté de communes du Pays sabolien a décidé d’anticiper cette démarche et elle peut désormais réceptionner des dossiers d’autorisation d’urbanisme en version numérique grâce au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Saisissez votre dossier numériquement :
Accéder au Guichet Numérique des autorisations d’Urbanisme
