Mariage civil

Le mariage est l’union entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, consacrée par une déclaration solennelle (célébration) reçue par un officier de l’état civil (le maire, l’un de ses adjoints ou une personne qu’il délègue). Le mariage confère aux époux des droits et des devoirs réciproques : respect, assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien en commun des enfants, solidarité pour les dettes du ménage…

Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie. Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans. Il ne doit pas exister de lien de parenté proche. Chacun doit donner son consentement libre et éclairé.

Un mariage peut être célébré à Avoise si au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable avec la commune. Le lien peut être l’une des communes suivantes :

  • Celle du domicile : Lieu d’habitation officiel et habituel ou de la résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile d’un des futurs époux
  • Celle du domicile ou de la résidence d’un parent d’un des futurs époux

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Chacun de vous 2 doit  aussi fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d’identité (original et photocopie)
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d’identité

Vous devez ensuite déposer le dossier au secrétariat de la mairie d’Avoise. Un officier d’état civil (le maire ou l’un de ses adjoints) auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l’un et l’autre.

Publications des bans

L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit leur publication. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé. Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.

Lieu

Le mariage est célébré à la mairie d’Avoise, dans une salle ouverte au public. En cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, l’officier d’état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Livret de famille

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage dans les conditions précisées ici. Il est ultérieurement et éventuellement complété par les extraits d’acte de naissance des autres enfants ou par le mariage, la séparation de corps, le divorce et le décès des parents. En cas de perte ou de destruction, la délivrance d’un duplicata est payante (11,75€).

Dans les jours qui suivent, ils peuvent aussi demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

Pour en savoir plus sur le mariage civil en France, consulter Service-Public.fr.

Un livret de famille est délivré aux époux. Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

Pacte civil de solidarité

Qu’est-ce que le PACS ?

PACS signifie Pacte Civil de Solidarité. Il a été instauré en France 1999. Il est, avec le mariage civil, l’une des deux formes d’union civile du droit français. «Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.» Art 515-1 du Code civil.

Le PACS est un engagement entre 2 personnes vivant en couple.

Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s’apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le PACS produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires.

En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom d’usage et la nationalité.

Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions :

  • Être majeur à la date d’enregistrement du PACS (un partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • Ne pas être marié ni pacsé avec une autre personne,
  • Ne pas avoir de liens familiaux directs,
  • Être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser seulement sous certaines conditions),

Si vous-même et votre partenaire remplissez ces conditions, il vous faut rédiger une convention d’après des modèles fournis par un notaire ou par l’administration française. Pour plus d’informations sur le montage d’un dossier complet de PACS contenant l’ensemble des documents, conventions et formulaires CERFA, rendez-vous ici.

Il vous faut ensuite faire enregistrer votre dossier en le signant, toujours, chez votre notaire ou en mairie (NB : depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement d’un PACS ne s’effectue plus au tribunal).

Une fois votre dossier complet, si vous habitez dans la commune d’Avoise, l’enregistrement de votre PACS peut donc avoir lieu à la mairie d’Avoise sous la responsabilité d’un officier d’état civil : le maire, Monsieur Antoine d’AMECOURT ou l’un de ses adjoints. Pour vos démarches de signature de Pacs en mairie, rendez-vous (aux jours et heures d’ouverture au public) au secrétariat de la mairie.

Pour en savoir plus sur le pacte civil de solidarité en France, consulter Service-Public.fr